Petits déjeuners

  • 10 décembre 2018 de 8h30 à 10h30

 

Le cabinet vous convie le 10 décembre 2018 à un petit-déjeuner d'actualité fiscale sur le thème :

 

Les Lois de Finances

 

 

Présenté par

Catherine Cruveilher, Nathalie Cormery, Edgard Sarfati et Dominique Villemot

 

Cette matinée d'information se déroulera :

 

Maison des Arts & Métiers

9 bis, avenue d'Iéna

75116 PARIS

 

(Accueil à partir de 8h00)

 

Métro : Iéna - Parking : 65 avenue Kléber

Les lois de finances initiales pour 2019 et rectificatives pour 2018, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et la loi de lutte contre la fraude fiscale comportent de nombreuses mesures fiscales.

 

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

Les règles de l’intégration fiscale sont aménagées : les subventions et abandons de créances entre sociétés intégrées ne sont plus neutralisés. La quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme de cession de titres de participations n’est plus neutralisée ; en contrepartie le taux de la quote-part est abaissé à 5 %, dans tous les cas, intégration fiscale ou non. Les distributions reçues de titres non éligibles au régime des sociétés mères ne sont plus neutralisées, mais ne sont imposables que sur 1 % de leur montant. Le régime de limitation de déductibilité des intérêts est modifié : le dispositif du « rabot » est remplacé par le dispositif de la directive ATAD (30 % de l’EBITDA) et celui de la sous-capitalisation est simplifié et limité au ratio d’endettement. Le régime des produits de la propriété industrielle est modifié (introduction de la règle du Nexus et extension aux logiciels).

 

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

 

Des assouplissements sont apportés au pacte Dutreil et l’exit tax ne s’appliquera qu’en cas de cession des titres dans les deux ans du départ de France.

 

PROCÉDURE

 

La clause générale anti abus de la directive ATAD est transcrite en droit français et le verrou de Bercy en matière pénale ne s’appliquera plus dans le cas des infractions les plus graves qui seront automatiquement transmises au procureur (cas de l’abus de droit notamment).

 

Des experts traiteront de ces sujets avec vous.

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