Petit déjeuner d'actualité du 8 juin 2006

La réforme de l'imposition des plus-values de cession de titres

Le régime d'imposition des plus-values de cession de titres s'est profondément modifié depuis deux ans tant pour les sociétés que pour les particuliers.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, et à compter de 2007, les cessions de titres de participation seront exonérées.

Pour les particuliers, un abattement d'un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année sera applicable. Ce dispositif n'est applicable qu'à compter de 2006, soit pour les cessions réalisées en 2012 ; mais un dispositif dérogatoire a été prévu pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Enfin, la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relève de régimes spécifiques.

Le projet de réforme du droit des obligations

Un avant projet de réforme du droit des obligations a été remis au Garde des Sceaux. Il propose de réformer le droit civil en l'adaptant aux évolutions de la société, en intégrant la jurisprudence et en le rendant cohérent avec les dispositions spécifiques en droit commercial et droit de la consommation.

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Des spécialistes examineront avec vous ces différentes questions.

Programme

8h: Café d'accueil à la Résidence Maxim's de Paris
8h30: Présentation par : Gauthier Halba, Michel Névot, Edgard Sarfati, Avocats
10h15: Questions-Réponses
10h30: Fin du petit-déjeuner

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