Petit déjeuner d'actualité du 24 novembre 2005

La nouvelle instruction fiscale sur les fusions

La nouvelle instruction fiscale sur le régime des fusions fait le point sur les sujets suivants :

l'application des nouvelles normes comptables (apports à la valeur comptable ou à la valeur réelle ; traitement fiscal du boni et du mali de fusion) ;
les transferts de déficits entre sociétés apporteuses et bénéficiaires des apports ;
la rétroactivité fiscale applicable aux dissolutions sans liquidation de l'article 1844-5 du Code civil.

L'actualité en droit des sociétés

Des lois récentes ont à nouveau modifié le droit des sociétés, tantôt en allégeant les règles applicables (rapport du président sur le contrôle interne, quorums des assemblées générales, tenue des conseils d'administration et de surveillance ...), tantôt en imposant de nouvelles obligations (déclaration de franchissement de seuils, rémunération des dirigeants, conventions réglementées ...).

L'application de l'article L. 122-12 par la jurisprudence

Toute décision de transfert d’une activité au sein d’un groupe de sociétés, quelles qu’en soient les modalités et l’importance, doit être impérativement précédée d’une réflexion approfondie sur l’obligation faite à l’employeur de transférer les contrats de travail attachés à cette activité sur le fondement de l’article L. 122-12 du Code du travail. Il est utile de faire le point sur une jurisprudence complexe et d’application délicate.

Présentation par :
Catherine Barthès de Ruyter, Willian Bordet, Ariane Manahiloff, Michel Névot et Edgard Sarfati
Avocats

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