Petit déjeuner d'actualité du 2 décembre 2004

Le régime des valeurs mobilières

L’ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales traite des augmentations de capital, unifie les règles applicables aux valeurs mobilières composées, crée les actions de préférence et modifie plusieurs autres dispositions du Code de commerce.

L’actualité fiscale internationale

La jurisprudence récente de la CJCE et du Conseil d’Etat a consacré la prééminence du droit communautaire et conventionnel sur le droit fiscal national. Les projets de réforme interne (article 209B et 212 du CGI) modifient aussi l’approche des questions fiscales internationales.

La résiliation des contrats

L’article 1184 du Code civil précise que « La résolution doit être demandée en justice. ». La jurisprudence récente a cependant consacré le principe selon lequel la résiliation d’un contrat pour manquement du cocontractant à ses engagements peut s’exercer autrement que par la voie judiciaire.

Présentation par :
Catherine Barthès de Ruyter, Ariane Manahiloff, Edgard Sarfati, Gauthier Halba et Michel Névot
Avocats

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