Luxe - Actualité fiscale

Septembre 2001 - n° 8

La jurisprudence et la doctrine ont connu ces derniers mois plusieurs nouveautés susceptibles de concerner les maisons du luxe.

Marques, droits de propriété intellectuelle et clientèle

Reprise d'une concession exclusive de marque

La reprise par une entreprise de la concession exclusive d'une marque automobile pour un secteur géographique déterminé implique nécessairement le transfert de la clientèle et, par suite, la reprise de l'activité de l'entreprise qui était auparavant titulaire de cette concession. Une cour d'appel administrative commet donc une erreur de droit en jugeant que la reprise de la concession exclusive ne suffit pas à établir la reprise d'une activité préexistante dès lors que l'entreprise créée n'a repris aucun élément d'actif ni aucun employé de l'entreprise préexistante et n'a eu aucun lien juridique avec elle.

(CE, 9ème et 10ème sous-sect., 1er juin 2001, rec. n°211 391, Sté Auto-leader)

Distribution

Exercice de rattachement des créances et des dettes d'un agent commercial

Les créances, d'une société intervenant comme intermédiaire, soit en qualité d'agent commercial soit en qualité d'importateur, émettant des factures pro-forma, recueillant les commandes de clients et les communiquant aux fabricants, doivent être regardées comme acquises dès l'accord des parties au contrat dès lors :

qu'aucun usage contraire n'est démontré ;
que la société ne se prévaut pas de clauses résolutoires rendant incertaines ou inconditionnelles les créances nées lors de la signature du contrat ;
qu'elle n'établit pas la réalité des services qu'elle prétend assurer entre l'accord des parties et la livraison et le paiement des marchandises.

L'analyse des relations contractuelles régissant les sociétés ayant permis de déterminer l'exercice des rattachements des créances, dépend d'éléments de faits, relève en conséquence d'une appréciation souveraine des juges du fond et ne peut donc être discutée en cassation.

(CE, 9ème et 10ème sous-sect., 29 décembre 2000, req. n°184 527, Sté Frabounel)

TVA applicable aux primes de volume ou d'objectifs

Si un concessionnaire n'assure aucune prestation de service distincte de celles de son activité de distribution mais perçoit des primes dites de volumes accordées par son concéeant calculées en fonction de l'augmentation du volume des véhicules vendus par rapport à des objectifs de réalisation de ventes fixés par ce dernier, ces primes constituent des ristournes exclues de la base d'imposition à la TVA.

(TA Toulouse 12 décembre 2000, n°96 1600, SA Garage Benoît)

Fabrication

Frais de conception et de réalisation de modèles de vêtements

Constituent des charges indirectes de production qui doivent être prises en compte dès leur engagement pour l'évaluation des stocks, les dépenses de conception et de réalisation de modèles, engagées par une société de création et de commercialisation qui fait fabriquer sous son contrôle, soit par ses filiales, soit par des sociétés tierces, des vêtements qu'elle commercialise, dès lors qu'elle :

assure la conception des modèles portant les caractéristiques de sa marque, fournit au moins pour partie la matière première à transformer,
encadre la fabrication réalisée par des tiers selon des prescriptions strictes de cahiers des charges,
procède au contrôle des produits avant leur commercialisation dans son réseau de distribution.

En effet, ces activités correspondent plus à celles d'un fabriquant qu'à celles d'un simple revendeur, la société ne se bornant pas à acheter des produits finis, mais étant impliquée à chaque étape du processus de fabrication de manière déterminante.

(CAA Nantes, 27 mars 2001, n°97 1049, SA Catimini)

Divers

Provisions pour garantie donnée aux clients

Une société concessionnaire d'une marque de véhicules, ayant conclu avec certaine clients importants des contrats d'une durée de cinq ans par lesquels elle s'engageait, moyennant la perception d'une redevance annuelle proportionnelle au kilométrage parcouru par chaque véhicule vendu, à supporter les frais d'entretien et de réparation que nécessiterait celui-ci, a pu se fonder sur les élements statistiques que lui avait communiqués le contructeur pour arrêter une provision inscrite au passif de son bilan en vue de couvrir l'excédent des charges sur les redevances durant les dernières années d'exécution du contrat.

(CE, 9ème et 10ème sous-sect., 14 février 2001, rec. n°189 776, SA « Catalogne poids lourds »)

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