Luxe - Actualité fiscale

Décembre 2000 - n° 5

La jurisprudence et la doctrine ont connu ces derniers mois plusieurs nouveautés susceptibles de concerner les maisons du luxe.

Marques et droits de propriete industrielle

Evaluation des fonds de commerce et clientèles

La valeur portée à l'acte de cession d'un fonds de commerce doit être retenue à partir du moment où l'administration refuse de fournir les éléments qu'elle utilise pour contester cette valeur.

Le barême appliqué par l'expert nommé en première instance, fondé sur le chiffre d'affaires annuel, lui a permis de conduire ses calculs sur la base d'éléments qui étaient en sa possession et il appartenait à l'administration d'établir que l'application de ce barême conduisait, ainsi qu'elle le prétendait, à un résultat inadéquat.

(CA Versailles, 25 mai 2000, n°98-8181, SNC Pharmacie Alnéloise)

Cession de brevet et TVA

La cession d'un brevet par un inventeur entre dans le champ d'application de la TVA, même si cet inventeur est une personne physique qui n'exerce pas d'activité professionnelle.

(CE, 20 octobre 2000, n° 204 129)

Distribution

Indemnités perçues à l'occasion de la rupture d'un contrat de distribution Ne constitue pas un élément incorporel d'actif immobilisé un contrat d'une durée indéterminée, qui peut être résilié à tout moment moyennant un préavis limité à quatre mois, dès lors que ce contrat ne confère pas au distributeur de la marque des droits dotés d'une pérennité suffisante.

Les indemnités perçues à l'occasion de la rupture de ce contrat constituent pour le distributeur des recettes d'exploitation et non des plus-values de cession d'un élément incorporel d'actif immobilisé.

(CE, 23 juin 2000, n°188 297, SARL Ski Tennis Diffusion)

Indemnités versées en contrepartie d'un engagement de non concurrence

L'engagement de présentation de clientèle et l'engagement de non concurrence pour une durée de dix ans pris à l'égard d'un concessionnaire exclusif de distribution par de précédents concessionnaires auxquels il succède dans leurs zones géographiques ne constituent pas des éléments incorporels de l'actif immobilisé dès lors qu'ils viennent au soutien d'une activité exercée par le concessionnaire en vertu d'un contrat de concession, précaire en raison de sa durée renouvelable par tacite reconduction et ses conditions de résiliation sans indemnités. De plus, le versement d'indemnités par le concessionnaire à ses prédécesseurs en contrepartie de ses engagements ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors qu'il a intérêt à accroître sa zone d'intervention en assurant le risque lié au caractère précaire de son contrat de concession.

Les indemnités versées constituent alors des charges déductibles du bénéfice du nouveau concessionnaire.

(CE, 28 juillet 2000, n°181 713, Société Charvet)

Divers

Frais de création et évaluation des stocks

Sont des charges de production, au sens de l'article 38 nonies de l'annexe III au CGI, les frais engagés pour la conception et la réalisation de l'ensemble des modèles d'une collection de prêt-à-porter, dès lors que ces opérations constituent une phase du cycle de production des vêtements au sens de l'article 38 de l'annexe III au CGI.

(CAA Nancy, 20 janvier 2000, n°95- 919, SA Devanlay)

< Septembre 2000 | Retour à la liste | Mars 2001 >