Luxe - Actualité fiscale

Septembre 2008 - n° 36

La jurisprudence et la doctrine administrative ont connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Distribution

Droits d’entrée dans un bail commercial

Les droits d’entrée perçus par le bailleur lors de la conclusion d’un bail commercial rémunèrent des prestations de services continues au sens de l’article 38.2 bis du CGI dans le cas où ils sont versés en contrepartie de droits qui peuvent être exercés par le preneur tout au long du bail. Tel est le cas lorsque ces droits rémunèrent le droit au bail et le droit de modifier la nature de l’activité exercée dans les locaux.

(CE, 14 avril 2008, n°293577, Sté GMSL)

Fabrication

Recherche

L’administration confirme que les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée comme organisme de recherche sont prises en compte dans l’assiette de son crédit d’impôt alors même qu’elles sont refacturées à des filiales implantées en France ou à l’étranger.

(Décision de rescrit, 13 mai 2008, n°2008/8, FE)

International

Abandon de créances consenti à une succursale d’une filiale étrangère

Dans la mesure où une succursale est dépourvue de la personnalité morale, un abandon de créances consenti à une succursale étrangère d’une filiale étrangère doit être apprécié au regard des relations entre la société mère française et sa filiale étrangère. Le caractère normal de l’abandon de créances doit être établi compte tenu non seulement de l’intérêt stratégique et commercial que présente le marché d’implantation de la succursale mais aussi des besoins de financement de la filiale.

(CE, 11 avril 2008, n°281033, SA Guerlain)

Conventions fiscales internationales

Même lorsqu’une convention fiscale non conforme au Modèle OCDE ne renvoie pas aux critères de droit interne, le juge doit tout d’abord vérifier que le droit interne permet d’établir valablement l’imposition contestée. Une convention fiscale ne peut par elle-même directement servir de base légale à une imposition.

(CE, 11 avril 2008, n°285583, Cheynel)

Société étrangère n’exerçant pas d’activité au lieu de son siège social

Les bénéfices distribués par des sociétés françaises à une société dont le siège social est au Portugal où elle n’a aucune activité alors qu’elle exerce ses activités en France où se situe son siège de direction effective, sont imposables en France. Les dispositions de la convention fiscale franco-portugaise ne font pas obstacle à cette imposition.

(CAA Bordeaux, 10 mars 2008, n°05-1906, Sté Madrigal Servicos Limitada)

Taxe sur les salaires

Les succursales françaises d’entreprises étrangères qui ont la qualité d’employeur et qui rendent exclusivement des services à leur siège sont autorisées à calculer un rapport d’assujettissement à la taxe en réputant que ces services internes suivent le régime de TVA qui aurait été applicable s’ils avaient été rendus à une tierce personne. Ainsi, lorsque tous les services internes auront ouvert droit à déduction de la TVA, la succursale ne sera pas redevable de la taxe sur les salaires.

(Décision de rescrit, 10 juin 2008, n°2008/13, FP)

Divers

Stock options

L’indemnité versée aux bénéficiaires d’options sur actions en contrepartie de leur renonciation à ces options est imposable au titre des traitements et salaires.

(CAA Nantes, 17 décembre 2007, n°07-397, Pastol)

< Juin 2008 | Retour à la liste | Décembre 2008 >