Luxe - Actualité fiscale

Juin 2008 - n° 35

La jurisprudence a connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Marques, droits de propriété intellectuelle et clientèle

Coût d’acquisition d’une marque

Une marque doit être inscrite au bilan de l’acquéreur pour le prix d’achat stipulé au contrat de cession majoré de la somme forfaitaire due au cédant en application du contrat, destinée à indemniser le cédant de la perte d’exploitation subie du fait de la cession de la marque.

(TA Nantes, 13 novembre 2007, n°04-161, Sté S Nature)

Concession de licence

La concession à titre onéreux de licences d’exploitation de brevets ou de marques constitue une activité professionnelle imposable à la taxe professionnelle.

(CAA Versailles, 10 juillet 2007, n°06-1936, Sté Thomson Licensing)

Distribution

Matériel publicitaire

La fabrication et la vente de maquettes publicitaires doivent être regardées comme une activité de livraison de biens pour laquelle l’exigibilité de la TVA intervient à la date de livraison.

(CE, 13 février 2008, n°301937, SA La Maquette d’Art)

International

Aides consenties à des filiales étrangères

Ne relèvent pas d’une gestion commerciale normale les aides accordées à ses filiales étrangères par une société mère afin de pénétrer des marchés étrangers, dès lors que, compte tenu du pourcentage de détention des filiales (55 % pour deux d’entre elles et 15 % pour la troisième), ces aides sont sans commune mesure avec le faible chiffre d’affaires réalisé par chacune d’elles, et que de surcroît la société ne démontre pas que les aides aient pu participer au développement des ventes qui n’ont que faiblement progressé.

(CE, 26 mars 2008, n°296625, SA Tornier)

« Rent a star system »

Au titre de l’article 155 A du CGI, est imposable en France, entre les mains de l’artiste, la somme versée par une société française à une société britannique rémunérant la prestation en France d’un artiste résident fiscal suisse. La convention franco-britannique contre les doubles impositions n’est pas applicable, et la convention franco-suisse ne s’oppose pas à cette imposition.

(CE, 28 mars 2008, n°271366, Aznavour)

International

Apport partiel d’actif

L’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions n’a pas pour effet de transférer à la société bénéficiaire les droits à déduction de TVA dont le fait générateur est antérieur à la date de réalisation de l’apport, même en présence d’une clause de rétroactivité.

(TA Paris, 2 août 2007, n°01-15107 et n°04-12307, SAS Castille)

« Coup d’accordéon »

Dans le cas où une société cède sa participation dans une filiale moins de deux ans après que celle-ci ait réalisé un « coup d’accordéon », le montant de la souscription à l’augmentation de capital doit être réparti proportionnellement entre les titres acquis à l’origine et ceux issus de l’augmentation de capital. Il en résulte qu’une partie de la moins-value subie lors de la cession des titres relève du régime du court terme et peut donc être déduite des résultats imposables au taux normal.

(CE, 26 mars 2008, n°301413, SA Financière Fauvernier)

Avoir fiscal et précompte

Le système de l’avoir fiscal, qui en réservait le bénéfice aux seuls dividendes perçus par les sociétés mères de leurs filiales installées en France, constituait une restriction au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

(TA Paris, 28 décembre 2007, n°03-768, Sté Suez, 02-13879, Sté Alcan France, 03-12496, Sté Valéo)

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