Luxe - Actualité fiscale

Décembre 2007 - n° 33

La jurisprudence a connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Distribution

Provision pour garantie

Est déductible une provision constituée par un constructeur automobile destinée à faire face aux charges résultant des extensions de garantie consenties aux concessionnaires sur certains modèles de véhicule, conformément à un usage auquel le constructeur se soumet habituellement et qui l’engage.

(CE, 13 juillet 2007, n°289233 et 289261, Sté Volkswagen France)

Provision pour engagement de reprise de biens vendus

Est déductible des résultats de l’exercice au cours duquel est intervenue la vente une provision représentant une estimation de l’ensemble des coûts ou pertes que l’entreprise devra probablement supporter, et qui résultent de son engagement de rachat des biens vendus à un prix supérieur à leur valeur de revente. Mais il appartient à l’entreprise de prouver, par un calcul suffisamment précis, que les coûts à supporter dans le cadre de cet engagement de reprise excèderaient les recettes escomptées.

(CE, mêmes décisions que ci-dessus)

Provision pour réductions tarifaires rétroactives

La décision de réductions tarifaires rétroactives sur l’exercice accordées aux concessionnaires prise par le fabricant avant la clôture de l’exercice ne justifie pas la constitution d’une provision déductible des résultats de cet exercice, dès lors que la décision de supporter cette charge n’a donné lieu à une publicité auprès des concessionnaires qu’après la clôture, publicité qui seule engageait le fabricant.

(CE, mêmes décisions que ci-dessus)

Fabrication

Crédit d’impôt recherche et chercheurs

Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses de personnel afférentes aux salariés qui, sans posséder de diplôme d’ingénieur, se livrent à des opérations de recherche et ont acquis, au sein de leur entreprise, des compétences les assimilant, par le niveau et la nature de ces activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche. Tel est le cas d’un président-directeur-général, d’un responsable d’atelier et d’un responsable technique qui ont participé directement à des opérations de recherche effectuées dans l’entreprise et qui, d’ailleurs, sont à l’origine de dépôt de brevets.

(CE, 25 mai 2007, n°297280, Sté Dani Alu)

Crédit d’impôt recherche frais de collection

Le bénéfice du crédit d’impôt recherche, prévu à raison des dépenses engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir pour l’élaboration de nouvelles collections, n’est pas subordonné au renouvellement des collections à intervalles réguliers et connus d’avance.

(CAA Nantes, 27 mars 2007 n°05-1700, Sté Flory Développement)

International

Etablissement stable en France d’une société suisse

En application de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, une société suisse dispose d’un établissement stable en France :

lorsqu’une société française, qui ne peut être regardée comme un agent indépendant de la société suisse, exerce habituellement en France, en droit ou en fait, des pouvoirs lui permettant d’engager cette dernière dans des relations commerciales ayant trait aux opérations propres de cette société suisse ;
lorsqu’elle met à disposition du personnel intérimaire auprès de sociétés françaises, dès lors qu’elle dispose en France de bureaux équipés des moyens nécessaires à cette activité, qu’ils sont occupés de manière permanente par un personnel qualifié et que l’ensemble du processus d’élaboration des contrats se situe en France, ainsi que tout le processus d’élaboration du résultat de la société suisse.

(CAA Lyon, 24 mai 2007, n°02-1280, SA Iota)

Divers

Stock-options

Le régime fiscal de faveur applicable à la plus-value d’acquisition en matière de stock-option est maintenu en cas de licenciement avant l’expiration du délai d’indisponibilité si l’option a été exercée au moins trois mois avant la date du licenciement.

(Cass. Soc., 10 juillet 2007, n°05-45.553, Sté Bristol Myers Squibb)

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