Luxe - Actualité fiscale

Juin 2007 - n° 31

La jurisprudence a connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Marques, droits de propriété intellectuelle et clientèle

Contrats de concession révocables à tout moment

Des concessions d’exploitation dont le contrat prévoit qu’elles peuvent être révoquées à tout moment par le concédant ne constituent pas des éléments de l’actif immobilisé du concédant en raison de leur précarité.

(CE, 9 mars 2007, n°279128 et 279129, Sté Parfums Rochas)

Distribution

Dépenses de publicité

Le coût excessif de prestations de publicité supportées par un assujetti ne fait pas obstacle à la déduction par ce dernier de la TVA afférente à ces prestations qui sont nécessaires à l’exercice de son activité, même si les dépenses en cause paraissent disproportionnées par rapport au chiffre d’affaires de l’assujetti ou par rapport au chiffre d’affaires qu’il pouvait attendre de cette action publicitaire.

(CAA Nancy, 24 octobre 2006 n°03-750, Roche-Magnan)

Fabrication

Biens mis à disposition gratuitement

En l’absence de motifs d’intérêt général, l’application rétroactive des dispositions de la loi du 30 décembre 2003 qui prévoient que les biens mis à disposition à titre gratuit sont imposables à la taxe professionnelle au nom de leur détenteur juridique (propriétaire, locataire ou sous-locataire) porte une atteinte injustifiée au droit qu’avaient les donneurs d’ordre de ne pas être imposés sur les biens remis gratuitement à leurs sous-traitants et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect des biens.

(TA Paris, 11 décembre 2006, n°00-1149 et 00-1155, Sté automobile Peugeot)

International

Caution accordée à une société américaine

N’est pas déductible la somme versée par une société française membre du réseau E. Leclerc à une société américaine non membre de ce réseau en exécution d’un engagement de caution d’un prêt immobilier contracté par cette société américaine. En effet cet engagement constitue un acte anormal de gestion car il ne peut être regardé comme la contrepartie pour la société française de son appartenance au groupement E. Leclerc dès lors que la garantie se situait en dehors du système de parrainage spécifique à ce réseau et du principe de solidarité qui l’anime.

(CAA Douai, 27 septembre 2006, n°05-424 et 05-1240, Sté Chambéry Distribution et Sté Villerdis)

Distribution par une société britannique de produits en France via un commissionnaire

Le commissionnaire français d’une société britannique constitue un établissement stable de la société britannique, nonobstant le fait que le commissionnaire agit en son nom, lorsque le contrat de commissionnaire prévoit que le commissionnaire pouvait engager son commettant dans des actions commerciales ayant trait aux activités propres du commettant.

(CAA Paris, 2 février 2007, n°05-2361, Sté Zimmer Ltd)

Divers

Précompte et avoir fiscal

Le système de l’avoir fiscal et du précompte qui réservait le bénéfice de l’avoir fiscal aux seuls dividendes perçus par les sociétés mères de leurs filiales installées en France constituait une restriction au principe communautaire de libre circulation des capitaux.

(TA Paris, 21 décembre 2006, n°02-4040, Sté Accor)

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