Luxe - Actualité fiscale

Mars 2007 - n° 30

La jurisprudence a connu des derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Marques, droits de propriété intellectuelle et clientèle

Cession occulte de fonds de commerce

La cession de l’enseigne et du matériel est caractéristique d’une cession de fonds de commerce, ce d’autant plus que le montant du chiffre d’affaires de la société cessionnaire pour sa première saison d’existence a été comparable à celui de la cédante

(Cass. Com, 20 juin 2006, n°815 F-D, Sté de gestion hôtelière du Valinco).

Dépenses pour la réalisation d’un film

Constituent un élément d’actif incorporel les dépenses exposées pour la réalisation d’un court métrage par une société productrice de films qui détient dès l’origine les droits de diffusion de l’œuvre

(TA Paris, 3 octobre 2006, n°00-5013, SA Arane Productions).

Distribution

Taxe sur certaines dépenses de publicité

La taxe sur certaines dépenses de publicité, étant susceptible d’affecter les échanges intracommunautaires, constitue une aide d’Etat au sens de l’article 87 du Traité CE. Ce système d’aide n’ayant pas été notifié à la Commission, la taxe a été instituée en méconnaissance des règles communautaires et doit donc être restituée

(CE, 21 décembre 2006, n°288562, SA Auchan).

Indemnité versée en fin de bail

L’indemnité versée en fin de bail par le locataire au bailleur pour la remise en état des locaux présente un lien direct avec une prestation de services individualisée et doit donc être imposée à la TVA

(TA Paris, 17 octobre 2006, n°00-1614, SCI Raspail).

Sociétes holdings

Taxe professionnelle

La gestion par une société holding de sa participation dans une filiale ne constitue pas une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle

(TA Amiens, 4 mai 2006, n°03-1006, SA Phénal).

Impôt de solidarité sur la fortune

La réalité du rôle d’animateur d’une société holding est établie par une convention prévoyant explicitement que les filiales devront respecter la politique générale du groupe exclusivement définie par la société holding

(CA Paris, 7 juillet 2006, n°05-12395, Elias).

International

Résidence fiscale et convention fiscale franco-italienne

Doit être regardée comme ayant conservé le centre de ses intérêts vitaux et par suite son domicile fiscal en France, au sens de la convention fiscale franco-italienne, une personne qui a perçu des honoraires significatifs de source française (même s’ils ne sont pas comparables avec ceux de source italienne nettement plus importants), qui détient des participations financières importantes dans des sociétés de droit français et dans des sociétés civiles de placement immobilier et qui ne fait état d’aucun patrimoine en Italie alors qu’elle est propriétaire de nombreux biens en France

(CAA Lyon, 26 octobre 2006, n°01-2689, Blanc).

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