Luxe - Actualité fiscale

Décembre 2006 - n° 29

La jurisprudence et la doctrine administrative ont connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Marques, droits de propriété intellectuelle et clientèle

Indemnité versée dans le cadre d’une transaction visant à mettre fin à un litige sur une utilisation abusive d’une marque

L’indemnité transactionnelle versée en contrepartie de la renonciation à des instances judiciaires visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’un patronyme dans les marques déposées par la société n’a pas pour contrepartie l’acquisition d’un élément de l’actif immobilisé. Cette indemnité est déductible des résultats de la société dès lors qu’il résulte du contenu de la transaction qu’elle n’a pas pour contrepartie l’acquisition d’un élément de l’actif immobilisé de la société. Elle ne rémunère en effet ni un usage précaire de la marque dont la société est autorisée par simple tolérance à faire usage pendant une durée et pour des quantités limitées, ni l’usage passé des marques en cause.

(CE, 19 juin 2006, n°268940, Sté Marne-et-Champagne devenue Sté Lanson International)

Acquisition d’une clientèle attachée à une marque

L’acquisition conclue à l’étranger par une société d’une clientèle française attachée à une marque dont la société était déjà propriétaire n’est pas imposable en France aux droits d’enregistrement.

(Cass. com, 10 mai 2006, n°585 F-D, Sté Argeville)

Activité d’un créateur designer

Un créateur designer ne peut bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle prévue en faveur des dessinateurs et des peintres car, même s’il réalise des dessins ou des croquis dans le cadre de la préparation d’un projet, il ne réalise pas matériellement le projet.

(CAA Versailles, 13 juin 2006, n°04-2519, Marc Connico)

Distribution

Substitution d’une activité de commerce de chaussures à une activité de commerce de prêt-à-porter

L’activité d’une société qui après la cession de ses parts sociales est passée du commerce de prêt-à-porter à celle de commerce de chaussures n’a pas changé d’activité réelle puisqu’elle continue d’intervenir dans le commerce de détail d’habillement. Elle n’a donc pas perdu son droit au report de ses déficits.

(CAA Nantes, 3 mars 2006, n°03-846, Sarl MK)

Fabrication

Somme perçue en contrepartie d’un engagement d’approvisionnement exclusif

La somme perçue par un débitant de boissons de la part d’une brasserie en contrepartie de l’engagement pour une période de dix ans de vendre exclusivement les bières fournies par la brasserie et de lui acheter une quantité minimale de bière rémunère une prestation de services continue qui doit être rattachée chaque année à ses produits d’exploitation au prorata des achats de bières effectués au cours de la même période auprès de la brasserie.

(CE, 20 juin 2006, n°266796, Lovato)

International

Revenus versés à des mannequins domiciliés à l’étranger

Une agence de mannequins établie en France, qui dispose d’un mandat général vis-à-vis de chaque mannequin portant notamment sur la gestion rémunérée de ses droits à l’image sur des médias français et qui perçoit, à ce titre, des différents utilisateurs des mannequins l’intégralité des droits dont elle reverse à chaque mannequin la part lui revenant, est débitrice de la retenue à la source correspondant aux droits ainsi reversés aux mannequins domiciliés hors de France.

(TA Paris, 14 mars 2006, n°00-6777, Sarl Mepropolitan Models)

Bénéfices réalisés par une filiale à Hong Kong

Une entreprise française n’est pas imposable en France, au titre de l’article 209 B du CGI, sur les bénéfices de sa filiale à Hong Kong dès lors que celle-ci réalise des opérations de façon prépondérante sur le marché local, Taïwan et la Chine étant considérés comme faisant partie du marché local d’une société implantée à Hong Kong.

(CAA Versailles, 2 mai 2006, n°04-526, Sté Tyco Electronics)

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