Luxe - Actualité fiscale

Septembre 2006 - n° 28

La jurisprudence et la doctrine administrative ont connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Distribution

Bons de réduction

Une entreprise qui accorde, lors de la vente d'un produit, des bons de réduction à faire valoir lors de l'achat ultérieur d'un même article peut constituer une provision déductible fiscalement à la clôture de l'exercice au cours duquel cette première vente a été enregistrée. Comme en matière comptable, la charge potentielle impliquée par l'utilisation des bons de réduction doit fiscalement être rattachée à l'exercice au cours duquel est intervenue la vente initiale et non pas à l'exercice de réalisation de la vente ultérieure.

(CE, 2 juin 2006, n°269998, Sté Unilever France)

Fabrication

Métiers d'art

La nomenclature des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt métiers d'art a été fixée par arrêté ministériel du 14 juin 2006.

International

Résidence fiscale d'une personne travaillant en Suisse

Un travailleur étranger dont l'épouse et les enfants résident en France doit être regardée comme un résident de France en application de l'article 4-2 de la convention fiscale franco-suisse, même s'il est employé en Suisse, en raison de l'existence en France de ses liens affectifs et familiaux, le centre de ses intérêts vitaux se situant en France.

(CAA Lyon, 26 janvier 2006, n°01-599, Tolou Hashemi)

Prise en charge des coûts d'expatriation

S'il est de l'intérêt d'une société française d'assurer à ses cadres une carrière internationale en prenant à sa charge les surcoûts supportés par ses filiales étrangères accueillant les cadres expatriés, il n'en va pas de même de sa filiale française qui ne justifie en l'espèce d'aucun intérêt propre à aider des sociétés sœurs étrangères. Le fait que la société mère et sa filiale française soient membres d'un même groupe fiscal intégré est sans incidence à cet égard.

(CE, 28 avril 2006, n°278738, Sté Atys France)

Sociétés luxembourgeoises détenant des immeubles en France

Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été paraphé au mois de juillet 2006. Il prévoit l'imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers dans l'Etat de situation de l'immeuble, cela sans distinction selon que le propriétaire de l'immeuble est une personne physique, une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou une société dite « transparente », ou selon que l'immeuble est ou n'est pas affecté à un établissement stable dans l'Etat de situation.

Cet avenant mettra fin à la double non imposition des revenus de biens immobiliers situés en France revenant à une société de capitaux luxembourgeoise.

(Newsletter de l'administration des contributions directes luxembourgeoises du 2 août 2006)

Divers

Stock options

L'indemnité versée aux bénéficiaires d'options sur titres pour compenser le non exercice de leurs droits d'option est imposable au titre des traitements et salaires.

(Rescrit accordé par l'administration en date du 14 février 2006)

Mise à disposition de salariés

Une société qui met une partie de son personnel à la disposition d'autres sociétés commet un acte anormal de gestion en ne facturant pas la totalité des coûts de cette main d'œuvre, y compris les différentes taxes sur les salaires (participations à l'effort de construction et à la formation professionnelle, taxe d'apprentissage).

En revanche le fait de ne pas prendre de marge à l'occasion de ces refacturations ne constitue pas un acte anormal de gestion, le Code du travail prohibant toute opération à but lucratif en dehors du cadre du travail temporaire.

(CAA Nantes, 15 février 2006, n°03-87, SA UGS France)

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