Luxe - Actualité fiscale

Juin 2006 - n° 27

La jurisprudence et la doctrine administrative ont connu ces derniers mois des évolutions susceptibles de concerner les maisons de luxe.

Marques, droits de propriété intellectuelle et clientèle

Apport de fonds de commerce

L'apport d'un fonds de commerce sans apport ni mise à disposition des marques ne constitue pas une branche complète et autonome d'activité susceptible de bénéficier du régime de faveur des apports partiels d'actif.

(Cass. Com, 10 janvier 2006, Sté BL Holding, n°20 F-D)

Concession d'enseigne

L'octroi d'avances à une filiale concessionnaire en difficulté est conforme à l'intérêt propre de la société mère et s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale dès lors que ces avances sont destinées à désintéresser les créanciers de la filiale et à préserver la réputation de l'enseigne concédée. Dans ces conditions, les avances consenties sont conformes à l'intérêt propre de la société mère et les créances provisionnées en l'espèce s'inscrivent dans le cadre d'une gestion normale.

(CAA Lyon, 26 janvier 2006, Sté Meurama France, n°01-2206)

Distribution

Cotisations versées par une entreprise membre d'un réseau de distribution

Une société membre d'un réseau de distribution agit dans son intérêt financier propre en versant, conformément à ses engagements contractuels, des cotisations à une association membre du réseau chargé de la formation des personnels affectés hors de France, dès lors que la contrepartie de ces versements résulte de l'appartenance de l'entreprise au réseau auquel elle a adhéré. La seule circonstance que de telles dépenses ne lui procurent aucune contrepartie directe est sans incidence sur leur déduction.

(CE, 6 mars 2006, n°281034)

Contrat d'agent commercial

La cession à titre onéreux par le titulaire d'un contrat d'agent commercial de ce contrat constitue une opération relevant d'une activité économique comprise dans le champ d'application de la TVA.

(CAA Lyon, 20 octobre 2005, n°01-1550)

Versement d'acomptes

Le versement d'acomptes ne donne lieu à l'exigibilité de la TVA que si les biens ou services qui sont l'objet de la future livraison ou prestation sont désignés avec précision.

(CJCE, 21 février 2006, Bupa Hospitals Ltd, Goldsborough Developments Ltd, aff. 419/02)

Pénalités de retard d'exécution contractuelle

L'administration considère désormais que les pénalités contractuelles pour retard de livraison ou d'exécution versées par un fournisseur ou un prestataire à son client constituent des indemnités ayant pour objet de réparer un préjudice et non plus des réductions de prix. Ces pénalités étant ainsi situées hors du champ d'application de la TVA, elles n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du prorata de déduction.

(Instruction du 25 janvier 2006, 3B-1-06)

Divers

Abandon de créances à une sous-filiale

Une société mère peut, sans commettre d'acte anormal de gestion, prévenir les conséquences des graves difficultés financières d'une sous-filiale en lui consentant des abandons de créances, alors même qu'elle n'entretient avec elle aucune relation commerciale. Cet abandon est réputé augmenter la valeur de la participation détenue dans la filiale qui contrôle la sous-filiale. L'abandon de créances n'est donc déductible qu'à condition que l'actif net de la filiale qui contrôle la sous-filiale soit resté négatif.

(CE, 10 mars 2006, Sté Sept, n°263183)

Stock options

Les actions acquises par un salarié du fait de la levée d'une option de souscription ne font, avant la levée de l'option, l'objet d'aucune inscription en comptabilité. Ainsi, contrairement à la levée d'options d'achat d'actions, la levée d'options de souscription d'actions n'entraîne pour la société émettrice aucune moins-value au sens des dispositions de l'article 217 quinquies du code général des impôts qu'elle serait susceptible d'inscrire dans ses comptes.

(CE, 16 janvier 2006, n°260150, SA LVMH)

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