Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Le conseil des Ministres du 14 octobre a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Ce projet comporte des mesures d’ordre fiscal.

Hausse du forfait social

Le taux du forfait social de 2 %, qui s’applique aux revenus exonérés de cotisations sociales de la participation et de l’intéressement ainsi qu’aux abondements de l’employeur aux plans d’épargne et aux contributions patronales aux retraites supplémentaires, est doublé et passerait donc à 4 % pour les sommes versées à compter du 1^er janvier 2010.

Contribution sociale sur les retraites chapeau

Les taux de la contribution à la charge de l’employeur sont doublés à compter du 1^er janvier 2010.

Ces taux sont ainsi portés à :

12 % ou 24 % sur les abondements de l’employeur (12 % en cas d’externalisation de la gestion à un assureur et 24 % en cas de gestion en interne),
16 % si l’employeur a choisi l’option consistant à contribuer sur les rentes.

Ces nouveaux taux s’appliqueraient, selon les cas, aux rentes versées à compter du 1^er janvier 2010 ou aux versements ou comptabilisations réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.

Prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions mobilières

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières seront assujetties aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvements additionnels sur les revenus du capital) dès le premier euro de cession, alors qu’actuellement leur assujettissement aux prélèvements sociaux suit le même régime qu’en impôt sur le revenu : assujettissement uniquement si le montant annuel des cessions imposables excède par foyer fiscal 25.730 €. Cette mesure s’appliquera à partir des cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2010.

Assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie multi-supports

Les contrats d’assurance vie multi-supports dénoués par décès seront assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvements additionnels sur les revenus du capital) pour les dénouements intervenant à compter du 1^er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Ces mesures ne deviendront définitives que si elles sont adoptées par le Parlement, ce qui devrait intervenir au cours du mois de décembre prochain.

Mis en ligne le 14 octobre 2009

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