Projet de loi de finances pour 2010

Le conseil des Ministres du 30 septembre a adopté le projet de loi de finances pour 2010. Ses principales dispositions fiscales sont les suivantes.

Fiscalité des entreprises

Remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale

A compter du 1^er janvier 2010 la taxe professionnelle sera remplacée par la contribution économique territoriale. Celle-ci se composera :

d’une cotisation locale d’activité assise sur les valeurs locatives cadastrales des biens fonciers utilisés par l’entreprise. Les bases foncières des entreprises industrielles seront réduites de 15 %. Le taux de cette cotisation sera fixé par les collectivités locales,
d’une cotisation complémentaire assise sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Le taux de cette cotisation sera national : entre 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500.000 € de chiffres d’affaires et 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 M€ de chiffres d’affaires.

Le montant de la contribution économique territoriale (total de la cotisation locale d’activité et de la cotisation complémentaire) sera plafonné à 3 % de la valeur joutée de l’entreprise. Les entreprises de réseaux (EDF, France Télécom, SNCF) acquitteront une imposition forfaitaire sur les réseaux afin de compenser le gain que la réforme entraînera pour ces entreprises. Les entreprises les plus pénalisées par la réforme, essentiellement celles du secteur financier, mais aussi celles des secteurs de l’intérim, du conseil et du commerce de gros, verront l’accroissement de leur charge fiscale étalée sur cinq ans.

Généralisation de l’auto liquidation de la TVA pour les prestations de services entre entreprises assujetties de l’Union européenne

En application des directives du « paquet fiscal » la territorialité des prestations de services entre entreprises assujetties au sein de l’Union européenne (commerce intra européen B to B) est modifiée à compter du 1er janvier 2010. Désormais le lieu d’imposition à la TVA des prestations de services sera l’Etat du preneur du service.

En conséquence, le prestataire facturera hors taxes et le preneur auto liquidera la TVA, selon le régime qui existe déjà notamment pour les prestations de services immatérielles entre assujettis. En revanche, les règles actuelles ne sont pas modifiées lorsque le preneur du service n’est pas assujetti à la TVA.

Prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche

Le dispositif de remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche, mis en place pour les dépenses de recherche exposées entre 2005 et 2008, est prorogé pour les dépenses de recherche exposées en 2009.

Les entreprises pourront ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourront le faire sans attendre la liquidation définitive de l’impôt dû, en obtenant de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû au titre de 2009.

Fiscalité des particuliers

Instauration d’un crédit d’impôt forfaitaire destiné à rendre le montant de la taxe carbone

Une taxe carbone est instituée à compter de 2010, assise sur les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles. Son taux sera de 17 € la tonne de CO2, soit 4,11 centimes d’€ le prix du litre d’essence ou 4,52 centimes d’€ celui du prix du litre de gazole.

Afin de reverser aux ménages la taxe carbone qu’ils acquittent, ainsi que la TVA qui est assise sur cette taxe, il est créé un crédit d’impôt forfaitaire égal à 46 € pour une personne seule et à 92 € pour un couple, montants portés à 61 et 122 € pour les personnes domiciliées dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transport urbain. Le crédit sera majoré de 10 € par personne à charge.

« Verdissement du dispositif Scellier »

Le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers locatifs (25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012). Le taux de la réduction sera abaissé pour les logements ne répondant pas à la norme « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) à 20 % pour les investissements réalisés en 2010 et à 15 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.

« Verdissement » du crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt

Le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de la résidence principale sera progressivement réservé, lorsque le logement sera neuf, aux logements répondant à la norme BBC (voir ci-dessus) : la réduction du taux du crédit d’impôt pour les logements neufs ne répondant pas à cette norme sera étalée sur trois ans (2010 à 2013).

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Ces mesures ne deviendront définitives qu’après leur adoption par le Parlement, qui devrait intervenir courant décembre.

Mis en ligne le 6 octobre 2009

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