Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le Conseil des Ministres du 19 novembre a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2008 qui contient plusieurs dispositions fiscales.

Réforme de la procédure d’abus de droit

La procédure est étendue à tous les impôts.

La définition de l’abus de droit résultant de la jurisprudence du Conseil d’Etat (extension de l’abus de droit aux opérations effectuées dans un but exclusivement fiscal) est introduite dans la loi.

Le bénéficiaire des opérations constitutives de l’abus de droit pourra être redevable de la pénalité de 80 %, même s’il n’est pas partie à l’acte ou à la convention.

La pénalité de 80 % pourra être réduite à 40 % pour les parties à l’acte n’étant pas à l’instigation du montage.

Le Comité consultatif de répression des abus de droit devient le Comité de l’abus de droit fiscal. Sa composition sera étendue à un notaire, un expert-comptable et un avocat fiscaliste.

Allongement du délai de prescription en cas de non déclaration de comptes bancaires ou de détention d’entités dans des paradis fiscaux

Le délai de prescription de trois ans est allongé à six ans en cas de non déclaration :

par les personnes physiques de comptes bancaires utilisés ou clos à l’étranger ou de détention d’entités étrangères relevant de l’article 123 bis du CGI,
par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de détention d’entités étrangères relevant de l’article 209 B du CGI.

Ce dispositif ne s’applique que si les comptes bancaires ou les entités sont localisés dans des Etats n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France ou ayant conclu une convention ne contenant pas une clause d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Ce dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2009.

Contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession

Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit - donataires, héritiers, légataires - auront la faculté de demander à l’administration fiscale d’effectuer le contrôle de l’acte de donation ou la déclaration de succession dans les douze mois qui suivent la demande. Cette demande devra être faite dans les trois mois de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.

A l’expiration d’un délai d’un an et à défaut de contrôle engagé par l’administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourra être faite.

Cette possibilité sera réservée aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont acquittés dans les délais des droits dus.

Ce dispositif s’appliquera aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

* * *

L’ensemble de ces textes ne deviendra définitif que lorsque le Parlement les aura approuvés, c’est-à-dire vers la fin du mois de décembre prochain.

Mis en ligne le 24 décembre 2008

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