Projet de loi de finances pour 2009

Le conseil des Ministres du 26 septembre a adopté le projet de loi de finances pour 2009. Ses principales dispositions fiscales sont rappelées ci-après.

Fiscalité des entreprises

Suppression de l’IFA

L’impôt forfaitaire annuel (IFA) sera supprimé sur trois ans. En 2009 les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 M€ en seront exonérées.

Augmentation de la TGAP déchets

Le montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée aux déchets mis en décharge double pour passer à 20 € la tonne.

Fiscalité des particuliers

Création d’un éco prêt à taux zéro pour les travaux dans les logements

Un éco prêt à taux zéro sans condition de ressources et plafonné à 30 000 € est créé. Pour en bénéficier le propriétaire doit réaliser un bouquet de travaux, c’est-à-dire à la fois isoler sa maison, changer de chaudière ou créer un système de ventilation. Ces prêts doivent financer des opérations de rénovation complète, mais ne permettent pas de bénéficier des crédits d’impôt « économies d’énergie ».

Limitation de la réduction d’impôt DOM-TOM

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 la défiscalisation des investissements productifs et locatifs outre-mer sera plafonnée à 40 000 € par an et par contribuable ou, au choix, à 15 % du revenu, y compris la part de 60 % rétrocédée à l’exploitant du bien sur place.

Plafonnement du montant des travaux éligibles à la loi Malraux

Le dispositif en faveur de la rénovation des secteurs sauvegardés (dite loi Malraux) sera désormais accordé dans la limite de 140 000 € de travaux par an.

Réforme du régime des loueurs en meublés

Le bénéfice du régime des loueurs en meublés professionnels sera soumis à deux critères cumulatifs et non plus alternatifs : le revenu locatif annuel devra dépasser 23 000 € et, en même temps, représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire.

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L’ensemble de ces mesures en deviendra définitif que lorsque le Parlement les aura adoptées, ce qui devrait intervenir en décembre prochain.

Mis en ligne le 3 octobre 2008

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