Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Le Conseil des Ministres du 20 juin dernier a adopté le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Ce texte comporte plusieurs dispositions fiscales dont les principales sont les suivantes.

Exonération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires bénéficieront :

d’une exonération d’impôt sur le revenu,
d’une exonération de CSG et CRDS,
d’une exonération de cotisations sociales salariales,
d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales patronales.

Ce régime s’appliquera également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous convention de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà de 1.607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de 218 jours.

Sont concernées les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2007.

Aménagement du « bouclier fiscal »

Le « bouclier fiscal » fait l’objet de deux aménagements :

il inclura la CSG et la CRDS dans les impositions à prendre en compte pour son calcul,
son taux sera abaissé de 60 % à 50 %.

Ces aménagements s’appliqueront à compter de la détermination du droit à restitution acquis au 1^er janvier 2008.

Allègement des droits de succession et de donation

Les successions entre époux ou entre partenaires d’un PACS seront exonérées de droits.

L’abattement global de 50.000 € est supprimé. En contrepartie, l’abattement par enfant est porté de 50.000 à 150.000 €.

Les dons de sommes d’argent aux enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants, ou à défaut aux neveux ou nièces, seront exonérés de droits dans la limite de 20.000 €. Ces donations ne seront pas rapportées à la succession.

Cette mesure se cumule avec le bénéfice des abattements. Elle est réservée au cas où le donateur a moins de 65 ans et le donataire plus de 18 ans.

Ces mesures s’appliqueront aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la publication de la loi.

Par ailleurs, les donations d’actions issues de la levée de stock options octroyées à compter du 20 juin 2007 entraîneront imposition de la « plus-value d’acquisition ».

Réduction d’ISF

Les contribuables pourront imputer 75 % des versements effectués dans les PME sur le montant d’ISF mis à leur charge, dans la limite annuelle de 50.000 €.

Cette réduction s’appliquera aussi aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises ou associations d’insertion…).

Ces mesures s’appliqueront à compter du 20 juin 2007 et, pour la détermination de l’ISF dû, à compter du 1^er janvier 2008.

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Ces mesures ne deviendront définitives qu’une fois adoptées par le Parlement, ce qui devrait intervenir durant l’été.

Mis en ligne le 27 juin 2007

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