Fiscalité des Fusions Acquisitions

Par Dominique Villemot

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Table des matières

Sommaire		VII
Liste des abbréviations		XIII
Avant-propos		XV

Introduction		1
Titre I Les premières décisions à prendre
Chapitre I Le choix des modalités de transfert de l'activité
Section I	Vendre une activité	11
Section II	Vendre les titres d'une société	12
Section III	Apporter une activité	13
Section IV	Apporter les titres d'une société	14
Section V	Absorber une société	15
Chapitre II Les premières questions fiscales à résoudre
Section I	L'imposition des plus-values dégages par la société cédante	19
Section II	La déductibilité des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la société cessionnaire	21
Section III	L'impact sur les déficits fiscaux reportables des sociétés cédante ou cessionnaire	23
Section IV	Le régime fiscal applicable aux dividendes que la société cédée distribuera dans le futur	26
Section V	Les droits d'enregistrement applicables lors de la cession des actifs ou des titres	28
Section VI	Les impacts éventuels en taxe professionnelle	29
Section VII	Les impacts éventuels en ISF	30
Titre II Le régime fiscal français : la loi, la jurisprudence, la doctrine
Chapitre I La structure de l'acquisition et les précautions à prendre
Section I	L'abus de droit	35
Section II	L'acte anormal de gestion	37
Section III	La filialisation d'une activité suivie de la cession des titres	38
Section IV	La filialisation d'une activité suivie de l'apport des titres	40
Section V	L'absorption d'une société bénéficiaire par une société déficitaire	42
Section VI	Le rachat des titres d'une société suivi d'une fusion	43
Section VII	Les agréments, le rescrit et les saisines de l'administration	44
Chapitre II La détermination du prix d'acquisition
Section I	Le principe : la libre détermination – La contrainte : le juste prix	47
Section II	Prix de cession des titres et abandons de créances	49
Section III	La répartition du prix entre les actifs acquis et les méthodes d'évaluation	50
Section IV	Le traitement des provisions transmises par la cédante à la cessionnaire	52
Section V	L'amortissement du prix payé pour le "goodwill"	54
Section VI	Droits d'enregistrement et conventions de successeurs	56
Section VII	La territorialité des droits d'enregistrement	58
Section VIII	La TVA	59
Section IX	La fiscalité applicable aux mises en jeu de garantie de passif	60
Chapitre III Les fusions et prises de contrôle par émissions de titres
Section I	La définition fiscale des fusions	65
Section II	Les engagements à respecter pour bénéficier d'un report d'imposition des plus-values et des provisions en sursis d'imposition	67
Section III	Les impacts sur les reports déficitaires	69
Section IV	La valorisation des apports	71
Section V	La rétroactivité	74
Section VI	Les droits d'enregistrement applicables	78
Section VII	Le cas particulier des dissolutions sans liquidation	79
Section VIII	Les apports de titres	80
Section IX	Les OPE	81
Section X	La TVA	82
Chapitre IV Les scissions et les apports partiels d'actif
Section I	La définition fiscale des scissions	85
Section II	Le régime des scissions	86
Section III	Le régime des apports partiels d'actif	87
Section IV	La notion de branche complète d'activité	88
Section V	La parité	90
Section VI	La filialisation d'une activité suivie de l'attribution des titres	91
Section VII	La TVA	93
Titre III Des opportunités particulières
Chapitre I L'intégration fiscale
Section I	Le régime applicable aux plus-values de cession d'immobilisations entre sociétés intégrées	101
	A – La neutralisation des plus-values (art. 223 F)	101
	Le principe général de neutralisation	101
	Le cas particulier des immobilisations amortissables	101
	Les réintégrations en cas de sorties	102
	B – La neutralisation de subventions indirectes (art. 223 R du CGI)	102
	La notion de subvention indirecte en cas de cession d'immobilisations	102
	Le mécanisme de neutralisation	102
	Les obligations déclaratives	103
	Les autres aspects de la neutralisation	103
	Les limites à la neutralisation : les réintégrations en cas de sortie	103
	C – Les avantages et les inconvénients des deux régimes de report d'imposition des plus-values des articles 210 B et 223 F du CGI	104
	La combinaison des article 210 B et 223 F	104
	La combinaison des articles 210 B et 223 R du CGI	104
	Principaux avantages et inconvénients à placer en régime de faveur de l'article 210 B une opération de restructuration au sein de l'intégration fiscale	105
Section II	Les impacts des restructurations sur les reports déficitaires des sociétés impliquées dans l'opération	106
	La banalisation des ARD	106
	Le transfert des déficits	107
	Le changement d'activité	108
Section III	Les avantages et inconvénients d'intégrer une société acquise	109
	A – La déductibilité fiscale des intérêts d'emprunt	109
	Rappel de l'amendement Charasse	109
	La sévérité du dispositif	109
	Les opérations ne tombant pas dans le champ d'application de l'amendement Charasse	109
	B – La remontée des dividendes et l'interprétation de l'article 223 H	110
	Les avoirs fiscaux et le régime des sociétés mères	110
	Le précompte et l'article 223 H du Code général des impôts	110
	Les autres dispositions en matière de précompte favorables et propres à l'intégration fiscale	111
Section IV	Les conséquences d'une sortie de l'intégration fiscale	113
	La sortie est rétroactive au jour de l'ouverture de l'exercice de sortie	113
	Application des réintégrations relevant de législations antérieures	113
	Imposition des plus-values sur cession d'immobilisations en sursis d'imposition	113
	Réintégration de la quote-part de frais et charges	113
	Réintégration des subventions et abandon de créances neutralisées	114
	Les pénalisations dues à l'imposition des reprises de provisions sur la filiale qui sort	114
	La perte des déficits reportables et des réserves distribuables en franchise de précompte	114
	La sortie des sous-filiales	114
Chapitre II L'intérêt de recourir à une société de personnes
Section I	Les différents types de sociétés relevant de l'article 8	119
Section II	Le calcul du résultat fiscal de la société translucide et son appréhension par les associés	121
	A – Le calcul du résultat imposable	121
	B – La répartition du résultat entre les associés	121
	C – L'associé appréhende fiscalement le résultat de la filiale translucide à la date de clôture de l'exercice de cette filiale	122
	D – La personne imposable est l'associé qui détient les parts à la clôture de l'exercice	122
Section III	Les avantages d'une société translucide par rapport à l'intégration fiscale	123
	A – Il n'est pas nécessaire de posséder au moins 95% de la filiale	123
	B – Les dates d'ouverture et de clôture des exercices peuvent ne pas coïncider	123
	C – Le problème de l'exercice intercalaire est évité	124
	D – L'amendement Charasse est évité	124
	E – Les inconvénients des retraitements fiscaux de la sortie sont évités	125
Section IV	Le coût fiscal de la transformation d'une société de capitaux en société translucide	126
	A – Le sort des plus-values latentes et des provisions en sursis d'imposition	126
	B – Les droits d'enregistrement	126
	C – Les déficits reportables	127
	D – Le sort des réserves non distribuées	127
Section V	Le régime de la responsabilité des associés	128
	A – La société en nom collectif (SNC)	128
	B – La société en participation	128
	C – L'interposition d'une société de capitaux	129
Section VI	Les inconvénients des sociétés translucides par rapport à l'intégration fiscale	130
	A – Le problème des amortissements réputés différés (ARD)	130
	B – L'impossibilité de bénéficier du régime de faveur des fusions	130
	C – Le calcul des plus ou moins-values de cession des parts des sociétés de personnes	131
	D – L'imposition au taux de 4,80% du prix de cession des parts	132
Titre IV La dimension européenne
Chapitre I Droit fiscal et droit communautaire Rappels
Section I	Le traité de l'Union européenne et la fiscalité	137
Section II	Les directives en matière fiscale	139
Section III	La liberté d'établissement et la fiscalité	141
Section IV	La jurisprudence du juge français	142
Chapitre II Les opérations avec les sociétés d'autres États membres de l'Union européenne
Section I	Le champ d'application de la directive communautaire sur les fusions	147
Section II	La fusions-absorption d'une société française par une société d'un autre État membre	150
Section III	La filialisation par une société d'un autre État membre d'un établissement stable qu'elle possède en France	152
Section IV	L'apport fait par une société française à une société d'un autre État membre	154
	A – Les apports d'actif	155
	B – Les apports de titres	155
Section V	Les fusions ou apports réalisés dans d'autres États membres impliquant un établissement stable en France	157
Chapitre III Les régimes fiscaux privilégiés et les dispositifs anti-abus
Section I	Les régimes applicables aux plus-values de cession de titres au sein de l'Union européenne	161
Section II	Les régimes applicables aux dividendes, intérêts et zones d'entreprise	163
Section III	L'article 209 B	165
Section IV	Le code de conduite au niveau communautaire	166

Conclusion		169
Annexes
I – Textes
Annexe I	Directive du conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents (90/434/CEE)	173
Annexe II	Les articles du Code général des impôts (CGI) – Articles 210-0 A, 210 A, 210 B, 210 B bis, 210 C, 115, 209	179
Annexe III	L'instruction du 4 février 2000 : 4 I-1-00	185
Annexe IV	L'instruction du 27 juin 2000 : 13 D-1-00	191
Annexe V	L'instruction du 3 août 2000 : 4 I-2-00	200
Annexe VI	L'instruction du 26 mars 2001 : 4 I-1-01	238
Annexe VII	L'instruction du 21 août 2002 : 13 D-2-02	240
Annexe VIII	L'instruction du 25 octobre 2002 : 4 I-2-02	256
II – Jurisprudence
Annexe IX	CE 18 mars 1992, n°62.402 : Fusions-Rétroactivité – §100	284
Annexe X	Cass. Com. 21 avril 1992, n°786 D : Droits d'enregistrement – Abus de droit – Filialisation suivie de la cession des titres – §51	297
Annexe XI	Cass. Com. 10 décembre 1996, n°94-20.070 : Droits d'enregistrement – Abus de droit – Transformation de SARL en SA – §46	298
Annexe XII	CJCE 17 juillet 1997, aff. C-28/95 : Fusions – Directive communautaire – §208	299
Annexe XIII	CE 8 avril 1998, n°189.179 : Abus de droit – Article L.80 A – §46	322
Annexe XIV	CJCE 16 juillet 1998, aff. C-264/96 : Liberté d'établissement – §200	339
Annexe XV	CE 6 novembre 1998, n°s 151.804 et 155.498 : Abandon de créances – Juste prix – §66	353
Annexe XVI	Cass. Com. 6 avril 1999, n°796 D : Droits d'enregistrement – cession de marque – §82	357
Annexe XVII	CE 1er octobre 1999, n°177.809 : Amortissement du fonds de commerce – §74	358
Annexe XVIII	CE 16 février 2000, n°133.296 : Cession de parts de sociétés de personnes – §188	367
Annexe XIX	CJCE 15 janvier 2002, aff. 43/00 : Branche complète d'activité – §119	380
Annexe XX	CE Ass. 28 juin 2002, n°232.276 : Article 209 B et conventions fiscales internationales – §230	386

Fiscalité des Fusions Acquisitions

Par Dominique Villemot

Table des matières

Titre I Les premières décisions à prendre

Chapitre I Le choix des modalités de transfert de l'activité

Chapitre II Les premières questions fiscales à résoudre

Titre IILe régime fiscal français :la loi, la jurisprudence, la doctrine

Chapitre ILa structure de l'acquisition et les précautions à prendre

Chapitre IILa détermination du prix d'acquisition

Chapitre IIILes fusions et prises de contrôle par émissions de titres

Chapitre IVLes scissions et les apports partiels d'actif

Titre IIIDes opportunités particulières

Chapitre IL'intégration fiscale

Chapitre IIL'intérêt de recourir à une société de personnes

Titre IVLa dimension européenne

Chapitre I Droit fiscal et droit communautaire Rappels

Chapitre II Les opérations avec les sociétés d'autresÉtats membres de l'Union européenne

Chapitre III Les régimes fiscaux privilégiés et les dispositifs anti-abus

Annexes

I – Textes

II – Jurisprudence

Titre I
Les premières décisions à prendre

Chapitre I
Le choix des modalités de transfert de l'activité

Chapitre II
Les premières questions fiscales à résoudre

Titre II
Le régime fiscal français :
la loi, la jurisprudence, la doctrine

Chapitre I
La structure de l'acquisition et les précautions à prendre

Chapitre II
La détermination du prix d'acquisition

Chapitre III
Les fusions et prises de contrôle par émissions de titres

Chapitre IV
Les scissions et les apports partiels d'actif

Titre III
Des opportunités particulières

Chapitre I
L'intégration fiscale

Chapitre II
L'intérêt de recourir à une société de personnes

Titre IV
La dimension européenne

Chapitre I
Droit fiscal et droit communautaire
Rappels

Chapitre II
Les opérations avec les sociétés d'autres
États membres de l'Union européenne

Chapitre III
Les régimes fiscaux privilégiés et les dispositifs anti-abus