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La fiscalité des entreprises et le droit communautaire

Introduction - Le Traité et la fiscalité des entreprises5

I. Les textes communautaires régissant la fiscalité des entreprises

a) La directive « fusions »7
b) La directive « mères et filiales »8
c) La directive « intérêts/redevances »9
d) La convention d’arbitrage en matière de prix de transfert9

II. La jurisprudence de la CJCE sur les grandes libertés

a) La liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux11
b) Le droit communautaire et les conventions fiscales12
c) L’abus de droit communautaire12
d) L’avoir fiscal et le précompte13
e) Les retenues à la source13
f) La remontée des pertes14
g) L’article 212 et les dispositifs de lutte contre la sous-capitalisation15
h) L’article 209B et les législations anti-paradis fiscaux15
Conclusion17

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