Mars 2019

  • Un article de Dominique Villemot paru dans Les Echos (21 mars 2019) : Pour un moratoire fiscal

 

Les Français viennent de subir sept années de hausses d'impôts. Dominique Villemot propose que d'ici à 2022 il ne soit plus procédé à aucune augmentation d'impôts d'Etat ni à aucune augmentation de cotisations sociales.

 

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Janvier 2019

  • L’arrêté des comptes 2018

 

Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2018, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.

 

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Mai 2018

 

Dans le cadre du Think Tank Démocratie Vivante, Dominique Villemot analyse le projet de révision constitutionnelle d’Emmanuel Macron en le mettant en perspective avec les soixante ans de la Ve République.

 

Au-delà de l’analyse des trois objectifs du projet de loi :

 

  • Renforcer l’État de droit en rendant le parquet indépendant et en soumettant les ministres aux tribunaux de droit commun,
  • Démocratiser nos institutions par l’introduction d’une dose de proportionnelle dans l’élection des députés et,
  • Rendre nos institutions plus efficaces avec la réduction du nombre de parlementaires et la limitation du cumul des mandats dans le temps,

 

Dominique Villemot avance quatre propositions :

 

  • Porter à 25 % la part des députés élus à la proportionnelle mais en retenant le même scrutin que pour les municipales ;
  • Permettre le vote de certaines lois en commissions ;
  • Renforcer les missions du CESE ;
  • Constitutionnaliser la loi Larcher qui oblige le gouvernement à proposer une négociation aux partenaires avant le dépôt d’un projet de loi portant sur le droit du travail ou la formation professionnelle.
  • La Fiscalité du Secteur du Luxe

 

Mise à jour du fascicule « La Fiscalité du Secteur du Luxe » qui reprend les principales questions fiscales spécifiques au secteur du luxe est disponible.

 

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Janvier 2018

  • 25 janvier 2018 ; Article de Dominique Villemot paru dans la Revue de Droit Fiscal

La réforme du régime de faveur des fusions : un grand bond en avant, mais pas une révolution culturelle.

 

Un article de Dominique Villemot paru dans la Revue de Droit Fiscal  (n°4 – 25 janvier 2018)  - Lexisnexis

 

Dominique Villemot revient sur une des mesures fiscales des lois de finances 2018 , la réforme du régime de faveur des fusions et ses conséquences.

 

 

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  • L’arrêté des comptes 2017

 

Notre fascicule annuel qui reprend les principales questions d’actualité fiscale que les entreprises doivent avoir à l’esprit au moment où elles arrêtent leurs comptes 2017, calculent leur charge d’impôt et préparent leur liasse fiscale est disponible.

 

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Octobre 2017

  • Tribune - Crédits d'impôt étranger et droit constitutionnel : le sujet n'est pas épuisé

La décision du 28 septembre 2017 n° 2017-654 QPC, Sté BPCE, a déclaré conforme à la Constitution l’impossibilité de reporter en avant les crédits d’impôt étrangers qu’une société française n’a pas pu imputer du fait de son résultat déficitaire.

 

Pour Dominique Villemot, le débat n’est pas terminé et le sujet reviendra devant le juge.

 

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  • Rapport de gestion : nouveau format de présentations des informations sur le gouvernement d’entreprise, réorganisation des obligations d’information, allègement et clarification des obligations pour les petites entreprises, nouveau dispositif de reporting extra-financier, Marie Supiot vous livre son analyse des nouvelles dispositions.

Deux ordonnances et deux décrets publiés cet été modifient les dispositions du Code de commerce relatives au contenu du rapport de gestion des sociétés, s’agissant en particulier des informations sur le gouvernement d’entreprise et du reporting extra-financier.

 

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Juillet 2017

  • Notre fascicule qui résume les principales règles de l’imposition des investissements étrangers en France est disponible – mise à jour 2017.

 

Les flux économiques et financiers entre la France et les pays étrangers ont considérablement augmenté ces dernières années. De plus en plus d'entreprises étrangères et d’investisseurs étrangers interviennent sur le marché français, soit directement à partir de leur pays d'origine, soit en créant ou en acquérant une société française. Il est nécessaire, à cet égard, que les entreprises étrangères soient au courant de la fiscalité française, qu'elle soit applicable aux entreprises ou aux particuliers. Le droit fiscal français a évolué considérablement au cours des dernières années, afin de rendre la France plus attrayante pour les investissements étrangers.

 

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Juin 2017

  • Les décisions QPC ont-elles un effet rétroactif ? Un article de Dominique Villemot paru au Feuillet Rapide FR26/17  - Editions Francis Lefebvre

 

Dominique Villemot revient sur la question de savoir quel est l’effet dans le temps des décisions QPC et de l’intérêt pratique très important pour les contribuables.

 

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Avril 2017

 

  • Le Cumul des sanctions fiscales et pénales est constitutionnel mais encadré

 

Le Conseil constitutionnel par deux décisions QPC n°2016-545 et 2016-546 du 26 juin 2016 déclare conforme à la constitution le cumul de sanctions pénales et administratives à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits sous conditions toutefois d’importantes réserves d’interprétation spécifiques à la matière fiscale. Non bis in idem n’est pas français. Dominique Villemot dans un article paru à la revue GFP n°2-2017 revient sur ces deux décisions et les enseignements pouvant en être tirés quant à la portée du principe non bis in idem.

 

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  • Le verrou de Bercy n'a pas sauté

 

Le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n°2016-555 du 22 juillet 2016  déclare conforme à la constitution la subordination de l’exercice des poursuite pénales en cas d’infraction fiscale à une plainte de l’administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscale. Retrouvez l’analyse de Dominique Villemot des motifs pour lesquels « le verrou de Bercy » n’a pas sauté.

 

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